Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Cause fixée par préférence. 1) La requête pour fixer une cause par préférence doit être accompagnée d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le greffier.
2)  Après signification, la requête doit être produite au greffe au moins 2 jours juridiques francs avant sa présentation.
3)  La requête est présentée au juge en chef ou au juge désigné par ce dernier.
Décision 2006-04-17, a. 82.
© Gouvernement du Québec